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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 24 juin 2020

Polair et autre / L’agent judiciaire de l’Etat

atteinte proportionnée à un but légitime - patrimoine - protection des données personnelles - publication des comptes - société unipersonnelle

1. Selon la première des deux ordonnances attaquées (Nanterre, 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019), rendues en dernier ressort, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M. X. , président et unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de M. X. et de la société Polair, tenus solidairement. M. X. n’ayant pas déféré à cette injonction, le même juge l’a, par la seconde ordonnance attaquée, condamné in solidum avec la société Polair à payer au Trésor public la somme de 3 000 euros en liquidation de l’astreinte.

Examen du moyen unique

Enoncé du moyen

2. M. X. et la société Polair font grief à l’ordonnance du 10 septembre 2018 d’enjoindre à M. X. , représentant légal de la société Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels au titre des exercices clôturés en 2017, 2016 et 2015, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à l’ordonnance du 21 janvier 2019 de condamner in solidum la société Polair et M. X. à payer au Trésor public la somme de 3 000 euros en liquidation de l’astreinte alors « que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 611-2, II, du code de commerce, dont il résulte que le président du tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte à une société commerciale unipersonnelle propriétaire d’un seul bien de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, l’obligeant ainsi à dévoiler des informations à caractère personnel relatives à son associé unique, qui sera prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X. et la société Polair, privera de fondement les ordonnances attaquées, qui devront ainsi être annulées. »

Réponse de la Cour

3. La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 884 F-D du 17 octobre 2019, dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 611-2, II, du code de commerce, le moyen est sans portée.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. M. X. et la société Polair font le même grief aux ordonnances précitées alors « que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ; que la divulgation de la situation patrimoniale d’une personne physique constitue une donnée à caractère personnel protégée ; que l’associé unique d’une société commerciale propriétaire d’un unique bien, soumise à l’obligation de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, voit ainsi des informations d’ordre patrimonial le concernant divulguées aux tiers sans y avoir consenti, de nature à causer une atteinte disproportionnée au droit à la protection de ses données à caractère personnel ; qu’en enjoignant à M. X. , représentant légal et associé unique de la société Polair, propriétaire d’un seul bien, de déposer les comptes annuels des exercices 2017, 2016 et 2015 au greffe du tribunal de commerce sans solliciter son accord préalable, le président du tribunal de commerce a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X. à la protection de ses données personnelles d’ordre patrimonial, violant ainsi l’article 9 du code civil, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données du 27 avril 2016. »

Réponse de la Cour

5. S’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oyc.Finlande, grande chambre, no. 931/13, 27 juin 2017) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé. L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce.

6. Le moyen n’est donc pas fondé.

DÉCISION

REJETTE le pourvoi.

La Cour : Mme Mouillard (Président), Mme De Cabarrus (Rapporteur, conseiller référendaire)

Avocats : SCP Baraduc Duhamel et Rameix, SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés

Source : courdecassation.fr

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