Au moment où Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la protection des données personnelles, milite pour une réforme de la directive mettant en place un droit véritablement harmonisé au sein des 27 membres de l’UE, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision dans ce sens. Dans son arrêt du 24 novembre 2011, elle considère que le droit espagnol a dépassé les limites de la directive 95/45 relative à la protection des données à caractère personnel en ajoutant des conditions supplémentaires à celles qui étaient prévues. En l’occurrence, il s’agit des conditions dans lesquelles une organisation peut procéder au traitement de données sans le consentement de la personne concernée. Selon l’article 7 f), cette opération est possible si elle « est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ». L’Espagne avait ajouté que les données devaient figurer dans des sources accessibles au public, ce qui n’est pas conforme à la directive selon la CJUE. Par ailleurs, la Cour déclare que cet article, qui est inconditionnel et suffisamment précis, possède un effet direct. Il peut donc être invoqué par un particulier et appliqué directement par une juridiction nationale.

Cet arrêt abonde dans le sens de Viviane Reding qui souhaite uniformiser la législation communautaire, dans le cadre de la révision de la directive de 1995. Selon elle, la fragmentation des législations coûterait 2,3 milliards d’euros par an aux entreprises qui opèrent dans plusieurs Etats membres et qui doivent s’adapter aux spécificités de chacune des lois nationales, malgré l’existence d’un cadre communautaire.