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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 01 août 2017
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Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale

 

La Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement, en réponse aux trois questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet dernier. La Cour pourrait approuver la position de la Cnil qui plaide pour une application mondiale de ce droit. Dans son arrêt du 13 mai 2014, la CJUE avait consacré le droit au déréférencement des liens concernant des personnes physiques sur les moteurs de recherche. La Cour n’avait cependant pas défini la portée territoriale de ce droit. En France, la Cnil et Google se sont opposés sur ce point, l’autorité de contrôle considérant qu’il devait l’appliquer sur l’ensemble de ses noms de domaine et le moteur de recherche sur ses seules extensions européennes. Ce dernier avait proposé le déréférencement par géoblocage en fonction de l’origine de l’adresse IP de l’internaute. Mais cette position avait été rejetée par la Cnil qui, dans sa délibération du 24 mars 2016, a prononcé une sanction de 100 000 € à l’encontre du géant du net qui n’avait pas respecté sa mise en demeure.
Google a fait un recours en annulation devant le Conseil d’Etat qui a suspendu sa réponse à la position de la CJUE. Dans sa décision du 19 juillet 2017, il il lui demande d’abord si le déréférencement doit être opéré sur « l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’Union européenne ». Si la réponse est négative, le Conseil d’Etat voudrait savoir si le déréférencement doit « être appliqué seulement sur les résultats affichés à partir d’une recherche sur le nom de domaine correspondant à l’Etat où la demande est réputée avoir été effectuée ou s’il doit l’être également sur l’ensemble des extensions nationales des Etats membres de l’Union européenne de ce moteur de recherche ». Et dans ce cas, est-ce que le moteur de recherche doit , « supprimer par la technique du « géo-blocage » les liens litigieux affichés à la suite d’une recherche effectuée depuis une adresse IP réputée située dans l’Etat où la demande a été faite ou dans tout Etat membre de l’Union européenne » ?

Lire la décision