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Actualités

jeudi 04 avril 2019
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Droit d’opposition : un motif légitime tenant à une situation particulière

 

Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’intérêt légitime qui conditionne le droit d’une personne à s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées. Dans un arrêt du 18 mars 2019, il explique que ce droit est « subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière ». En conséquence, la mère de famille qui se bornait à invoquer des craintes d’ordre général concernant notamment la sécurité du fonctionnement d’une base de données de l’Education nationale, sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants ne justifiait pas de motifs légitimes de nature à justifier l’opposition au traitement des données de ses enfants.
L’article 38 de la loi Informatique et libertés, dans son ancienne version, prévoit que toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données la concernant. L’article 21 du RGPD relatif à ce droit prévoit, quant à lui, que « la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant ».