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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 19 septembre 2013
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Dysfonctionnements de l’iPhone : Apple condamné pour non conformité

 

Apple Sales International a été condamné pour les dysfonctionnements d’un iPhone apparus moins de six mois après son achat. Dans son jugement du 13 septembre 2013, la juridiction de proximité de Nantes rappelle qu’en vertu des articles L 211-4 et L 211-7 du code la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien sont présumés avoir existé dès l’achat, sauf preuve contraire. Or, Apple n’a pas apporté cette preuve. Il a été condamné à verser à son client 200 € de dommages-intérêts et 800 € au titre des frais de justice.

Dans les semaines qui ont suivi son achat, un téléphone portable a connu des problèmes de rétro-éclairage de l’écran. Après avoir contacté Apple, l’acquéreur a souscrit un service « remplacement express » pour 29 €. Contre la fourniture d’un téléphone, il a signé une autorisation de prélèvement couvrant la valeur à neuf de cet appareil et il a envoyé le portable défectueux pour réparation. Finalement, Apple a refusé de prendre en charge la garantie au motif que le téléphone était endommagé car il avait subi « un dommage liquide », il lui a débité 199 € en paiement de l’appareil de remplacement et ne lui a pas restitué l’ancien. Apple s’est contenté d’affirmer que l’appareil avait été mis en contact par l’utilisateur avec une humidité anormale, le changement de couleur des capteurs en attestant. Pour le tribunal, il s’agit d’une simple affirmation unilatérale, sur la base de conclusions des techniciens d’Apple, sans la fourniture d’éléments techniques les corroborant. En plus, le téléphone défectueux a été détruit, sans possibilité d’un examen contradictoire, Apple « agissant comme si [il] avait le pouvoir de décider unilatéralement de l’achat par le client d’un nouvel appareil dans le cadre d’un remplacement express ».