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mardi 03 avril 2012
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Echec d’un développement d’un site internet et défaillances contractuelles

 

Quand un contrat de développement d’un site internet n’est pas précis et que le prestataire ne mesure pas l’ampleur de la tâche à accomplir, cela mène à l’échec. La société Uzik qui a rompu unilatéralement le contrat, sans motif prévu, a été condamnée à verser 30 000 € à la société Moralotop par un arrêt du 16 mars 2012 de la cour d’appel de Paris. Trois ans après le début du développement, le site n’est toujours pas en ligne. Uzik s’est en effet montrée incapable de proposer une version même simplifiée d’un projet d’une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé. Les termes du cahier des charges et du contrat étaient flous, avec de nombreuses zones d’ombres notamment sur les fonctionnalités mais aussi sur les échéances. Pourtant, le prestataire a adhéré à ce projet avant de réaliser qu’il serait chronophage. Cela ne l’autorisait pas pour autant à résilier unilatéralement ce contrat à durée déterminée.