Par un arrêt du 13 mai 2015, la cour d’appel de Limoges a mis en œuvre de manière combinée la responsabilité délictuelle de Free, l’opérateur qui avait écrasé la ligne d’une société d’expertise comptable, et la responsabilité contractuelle d’Orange qui a tardé à la rétablir.
B2M Expertise avait subi une brusque déconnexion de ces services de communications électroniques du fait de l’écrasement de sa ligne, intervenue à la suite d’une opération de dégroupage de la boucle locale cuivre. Orange qui était son opérateur n’a rétabli les services que 17 jours après la déconnexion d’office, soit au-delà des 7 jours ouvrés préconisés par la Fédération française de télécoms. Par ailleurs, quand Orange a finalement rétabli la ligne, il en a profité pour lui imposer un nouveau forfait, plus onéreux que le précédent. Ces faits engagent la responsabilité contractuelle d’Orange et le préjudice à réparer est évaluer à 1 762 €. Parallèlement, la cour a mis en cause la responsabilité de délictuelle de Free, dont la faute est à l’origine du problème. La société Free ne justifie pas que son client lui ait fourni un numéro de téléphone et une adresse erronés, ceux en fait de B2M. Cette erreur fautive à l’origine de l’écrasement d’office de la ligne étant imputable à Free, cette dernière doit indemniser B2M à hauteur de 2 000 €. Non seulement, B2M a dû trouver des moyens pour remédier à la perte de sa ligne pour continuer son activité courante d’expertise comptable mais aussi pour la télétransmission de nombreuses déclarations à l’Urssaf et au centre des impôts. Free et Orange sont par ailleurs respectivement condamnées à verser à B2M 800 € au titre de l’article 700 du CPC pour les frais exposés pour sa défense.