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Actualités

mercredi 11 avril 2018
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Facebook : nullité d’une assignation pour injure et diffamation concernant les mêmes faits

 

Sans surprise, la Cour de cassation a estimé que le fait que les mêmes textes diffusés sur Facebook étaient poursuivis pour diffamation et injure publique était de nature à créer, pour la victime, une incertitude préjudiciable à sa défense. Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour a donc considéré que l’assignation était nulle en son entier.
Cette affaire concerne un ancien professeur de droit qui avait diffusé sur son compte Facebook, dans une rubrique intitulée « Transparence de la vie universitaire à Poitiers », des propos imputant au doyen de faculté et président de l’université de Poitiers un comportement malhonnête et injuste, une complicité dans les faits de vols et le qualifiant, entre autres, de voleur et de profiteur de l’argent public. La cour d’appel avait estimé que le titulaire du compte du réseau social connaissait les éléments qui lui étaient imputés à titre de diffamation et à celui d’injure publique, de sorte qu’il avait pu organiser sa défense en fonction des deux fondements juridiques. La Cour de cassation a cependant estimé que la cour d’appel avait violé l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit que l’assignation doit, sous peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.