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mardi 29 octobre 2024
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Factures et services non contestés valent contrat implicite

 

« Les sociétés CP International et Holding FCPI ont accepté pendant plusieurs années les factures émises par Calliope, sans aucune contestation. Bien au contraire, les factures de 2018 à 2023 ont été approuvées par un représentant de la société et ont été réglées par chèque ou par virement en début de période, démontrant ainsi l’acceptation du service à fournir par Calliope. Il existe donc un contrat implicite formé entre les parties ». Par un jugement du 22 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné à la société cliente d’honorer les factures envoyées par son prestataire malgré l’absence de contrat écrit.
Le 14 mars 2023, Calliope avait envoyé à CP International une facture de 27 799,15 €, pour le contrat de mise à jour du logiciel NAV pour la période du 27/05/2023 au 26/05/2024. Or, deux jours après, ce groupe était repris par la société SAS FS3V. Et la nouvelle direction de CP International a demandé les justificatifs de cette facturation ainsi que de l’ensemble des factures émises par Calliope. Considérant ces facturations injustifiées, CP International, par l’intermédiaire de sa maison mère Holding FCPI, l’a mis en demeure de rembourser les factures réglées au cours des cinq dernières années (2018 à 2022), pour un montant total de 124 021,83 €. Calliope n’ayant pas obtempérée, elle a été assignée en justice.
Le seul contrat se rapportant au logiciel NAV trouvé par la nouvelle direction de CP International est un contrat de maintenance de logiciels distribués par RBS signé en 2010 par CP International. Mais RBS a été liquidée en 2014, et aucune information de reprise du contrat de maintenance et de mise à jour du logiciel n’a été adressée par Calliope à CP International qui ne voit aucune justification à régler ces factures. Or, Calliope rappelle qu’elle est liée à CP International par un « contrat de maintenance – mise à jour » implicite, justifié par les redevances annuelles payées par Calliope à Microsoft et refacturées à CP International. Elle considère donc que ce contrat existe et que sa cliente utilise les prestations offertes par Calliope. Elle rappelle que la persistance de ce contrat est le seul moyen pour CP International de conserver sa licence et sa possibilité d’utiliser le logiciel NAV.