Dans une affaire concernant le développement d’un logiciel comparable en termes de fonctionnalités à un autre préexistant, le tribunal de commerce d’Evry a estimé, dans un jugement du 6 avril 2011 que la preuve de la contrefaçon n’était pas apportée. En revanche, il a condamné la société, à l’origine de ce programme litigieux, à verser 60 000 € de dommages-intérêts pour non respect d’un accord de confidentialité et concurrence déloyale.

La société Mobile Distillery avait confié à Net Innovations une étude d’évaluation de son logiciel Celcius en vue d’une cession à Koalink. Dans le cadre de cet audit, Net Innovations avait accepté de signer un accord de confidentialité. Or, il se trouve que cette dernière a, par la suite, commercialisé un programme, Umak, proche de Celcius. Le tribunal de commerce d’Evry, qui s’appuie sur le rapport de l’expert judiciaire, estime que la contrefaçon n’est pas établie. Il avait cependant constaté l’existence de fonctionnalités identiques et « une cinématique fonctionnelle similaire ». Il avait par ailleurs noté que l’auteur d’Umak avait pu s’inspirer de Celcius pour son produit, dont il n’a pas démontré pas l’antériorité.

En revanche, le tribunal considère que Net Innovations a violé ses engagements de confidentialité, pourtant clairs, qu’il avait contracté avec Mobile Distillery. Aux termes de cet accord, elle ne devait pas « divulguer ou utiliser directement ou indirectement ou par personne interposée les codes sources des produits de la société Kaolink, ne pas s‘inspirer de l’architecture des produits de Kaolink ou du projet Mobile Distillery pour développer d’autres produits ou services pouvant concurrencer l’activité de Kaolink ou le projet Mobile Distillery ne pas s‘intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée et de quelque manière que ce soit à toute activité ou entreprise concurrençant le projet Mobile Distillery ». Les juges concluent par ailleurs que Net Innovations a développé une activité concurrente à celle de Mobile Distillery en s’appropriant son savoir-faire par des moyens déloyaux, peu importe que la stratégie de commercialisation et les clients aient été différents. Cette appropriation fautive de savoir-faire et le risque de perturbation du marché constituent un préjudice qui doit être réparé.