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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Logiciel

vendredi 22 avril 2011
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Tribunal de commerce d’Evry 3ème chambre Jugement du 6 avril 2011

Mobile Distillery / Net Innovations, Unified Mobiles

clause de confidentialité - concurrence déloyale - contrefaçon - droit d'auteur - expertise - fonctionnalités - logiciel

FAITS

La société Mobile Distillery a pour activité le développement et la commercialisation de logiciels facilitant le développement et le portage d’applications interactives en langage Java sur les téléphones Mobiles. Elle est l’éditeur d’un logiciel dénommé Celcius permettant aux développeurs de logiciels interactifs destinés à fonctionner sur les téléphones Mobiles de résoudre les difficultés liées à la multiplicité de téléphones Mobiles existants sur le marché.

En décembre 2004 et janvier 2005, la société Net Innovations a été sollicitée par les fondateurs de la société Mobile Distillery pour effectuer un audit portant sur l’évaluation de l’avance technologique du logiciel dont l’acquisition devait être faîte auprès de la société Kaolink, son auteur originel.

La société Net Innovations avait signé un accord de confidentialité. Cependant, la société Mobile Distillery estime que la société Net Innovations déploie une activité concurrente en violation de ses engagements et notamment la commercialisation d’un produit dénommé Umak dont elle affirme être l’auteur, M. D., animateur de la société Net Innovations, a également constitué à Londres une société Unified Mobiles Ltd qui selon la société Mobile Distillery participerait aux actes reprochés à la société Net Innovations.

La société Mobile Distillery a obtenu qu’une saisie-contrefaçon soit effectuée le 21 juin 2006, à la suite de quoi elle a assigné les sociétés Unified Mobiles Ltd et Net Innovations devant le tribunal de commerce d’Evry en date du 3 juillet 2006.

Par un jugement avant dire droit du 24 septembre 2008, le tribunal de céans a désigné M. David Z. comme expert avec pour mission de :
– Prendre connaissance de tous les échanges entre les parties et notamment des documents techniques et contractuels,
– Dire, au vu de ces documents et des circonstances de la cause, si l’accord de confidentialité du 18 janvier 2005 a été respecté,
– Déterminer les similitudes entre le logiciel dénommé « Umak » et le logiciel « Celcius »,
– Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de se prononcer sur les moyens invoqués de manquement à l‘obligation de non concurrence et de contrefaçon de logiciel, ainsi que les dommages-intérêts découlant de ces éventuelles infractions.

M. Z. a déposé son rapport.

C’est en l’état des faits que les parties ont été convoquées devant le tribunal de céans.

PROCEDURE ET MOYENS

Dans son assignation en date du 3 juillet 2006 et dans ses conclusions développées à l’audience du 12 janvier 2011, la société Mobile Distillery demande au tribunal de :
– Condamner in solidum les sociétés Net Innovations et Unified Mobiles Limited à payer à la société Mobile Distillery la somme de 30 000 € de dommages-intérêts au titre des manquements constatés à l’engagement de confidentialité du 18 janvier 2005,
– Dire et juger que les sociétés Net Innovations et Unified Mobiles Limited sont coupables d’actes de contrefaçon,

En conséquence,
– Faire interdiction aux sociétés Net Innovations et Unified Mobiles Limited d’exploiter à quelque titre et de quelque manière que ce soit le logiciel Celcius sous astreinte de 15 000 € par infraction constatée passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir
– Condamner in solidum les sociétés Net Innovations et Unified Mobiles Limited à payer à la société Mobile Distillery la somme provisionnelle de 30 000 € de dommages-intérêts au titre des actes argués de contrefaçon, sauf à parfaire,
– Autoriser la société Mobile Distillery à procéder à la publication des extraits de la décision à intervenir dans 4 revues ou magazines de son choix aux frais des sociétés Net Innovations et Unified Mobiles Limited dans la limite de 15 000 € HT somme qui devra être consignée entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l‘ordre des Avocats de Paris dans les huit jours suivant la signification du jugement à intervenir
– Ordonner l‘affichage de la décision à intervenir sur le site internet des sociétés Net Innovations et Unified Mobiles Limite pendant un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir
– Dire que cette publication devra s‘afficher de façon visible en lettres de taille suffisante, aux frais des sociétés Net Innovations et Unified Mobiles Limited, en dehors de tout encart publicitaire et sans mention ajoutée, dans un encadré de 468×120 pixels, le texte devant être précédé du titre Avertissement judiciaire en lettres capitales et gros caractères,
– Condamner in solidum les sociétés Net Innovations et Unified Mobiles Limited à payer la somme provisionnelle de 30 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale, sauf à parfaire,
– Condamner in solidum les sociétés Net Innovations et Unified Mobiles Limited à payer la somme de 15 000 € au titre des dispositions de l‘article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais afférents au procès-verbal de saisie-contrefaçon établi le 21 juin 2006, ainsi que les frais de l’expertise judiciaire ordonnée dans le jugement avant dire droit du 24 septembre 2008,
– Débouter les sociétés Net Innovations et Unified Mobiles Limited de toutes leurs demandes,
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans leurs conclusions développées à l’audience du 12 janvier 2011, les sociétés Unified Mobiles Ltd et Net Innovations demandent au tribunal de :
– Condamner la société Mobile Distillery à verser la somme de 200 000 € aux défenderesses, à titre de dommages-intérêts,
– Débouter la société Mobile Distillery de toutes ses demandes,
– Condamner la société Mobile Distillery à verser la somme de 10 000 € aux défenderesses en application des dispositions de l’article 700 du CPC,
– Condamner la société Mobile Distillery aux entiers dépens.

Les parties ont été entendues le 12 janvier 2011 par le juge rapporteur désigné qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré. Leurs moyens sont exposés dans leurs conclusions respectives qui ont fait l’objet d’un visa conformément aux dispositions prévues par l’article 455 du CPC.

DISCUSSION

Sur l’engagement de non concurrence et de confidentialité

Attendu que M. D., pour le compte de la société Net Innovations, a signé un engagement de confidentialité le 18 janvier 2005 par lequel il s’engageait à « ne pas divulguer ou utiliser directement ou indirectement ou par personne interposée les codes sources des produits de la société Kaolink, ne pas s‘inspirer de l’architecture des produits de Kaolink ou du projet Mobile Distillery pour développer d’autres produits ou services pouvant concurrencer l’activité de Kaolink ou le projet Mobile Distillery ne pas s‘intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée et de quelque manière que ce soit à toute activité ou entreprise concurrençant le projet Mobile Distillery et ce pour une durée de trois ans à compter du 18 janvier 2005 » ;

Attendu que cet engagement était parfaitement clair, qu’il s’appliquait de toute évidence, sauf à être vidé de toute substance, à toute société détenue, même partiellement, ou dirigée par M. D., attendu que les défenderesses prétendent que cet engagement serait nul dans la mesure où les dirigeants de la société Mobile Distillery auraient été informés de l’activité de M. D. qui aurait lui-même développé une activité de portage avant sa collaboration avec la société Mobile Distillery ;

Attendu cependant qu’à l’exception de quelques phrases ambigües dans des courriels dont on connait mal la diffusion, les défenderesses n’ont pu, malgré les demandes insistantes de l’expert, apporter la moindre preuve de leurs dires ; que par ailleurs M.D., dans ce cas, aurait été d’une particulière mauvaise foi en signant un engagement qu’il savait ne pouvoir tenir ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et du rapport de l’expert que M. D., avec la complicité des sociétés Unified Mobiles Ltd et Net Innovations a délibérément violé l’engagement qu’il avait pris envers la société Mobile Distillery, qu’en conséquence le tribunal condamnera in solidum les sociétés Net Innovations et Unified Mobiles Limited à payer à la société Mobile Distillery la somme de 30 000 € de dommages-intérêts au titre des manquements constatés l’engagement de confidentialité du 18 janvier 2005 ;

Sur la contrefaçon

Attendu qu’il ressort du rapport de l’expert que le produit de la société Net Innovations a les mêmes finalités que celui de la société Mobile Distillery et une cinématique fonctionnelle similaire, que cependant le code source et l’interface utilisateur sont différents, ainsi que d’autres éléments, que l’expert ne se prononce pas clairement sur l’existence de similitudes suffisantes pour caractériser une contrefaçon ; que le tribunal ne saurait fonder sa décision que sur cette expertise contradictoire et non sur des attestations , attendu qu’en conséquence, même s’il apparait que M. D. a pu s’inspirer du logiciel Celcius pour développer son propre produit, dont il ne démontre pas l’antériorité, le tribunal constatera que la société Mobile Distillery n’apporte pas la preuve de la contrefaçon et la déboutera de ses demandes formées de ce chef ainsi que de celles connexes concernant l’interdiction d’utilisation, de publication et d’affichage ;

Sur la concurrence déloyale

Attendu qu’en revanche en ce qui concerne la concurrence déloyale, les faits sont clairement établis, que M. D. en violation flagrante de l’engagement qu’il avait pris, avec la complicité des sociétés Unified Mobiles Ltd et Net Innovations, a développé une activité concurrente de celle de la société Mobile Distillery en s’appropriant une partie de son savoir faire par des moyens déloyaux, qu’il importe peu que la stratégie de commercialisation étant différente les clients directs des sociétés Unified Mobiles Ltd et Net Innovations soient différents de ceux de la demanderesse, qu’une appropriation fautive du savoir faire de la société Mobile Distillery et le risque de perturbation du marché qui en découle sont à eux seuls constitutifs d’un préjudice qui doit être réparé, attendu qu’en conséquence le tribunal condamnera in solidum les sociétés Unified Mobiles Ltd et Net Innovations à payer à la société Mobile Distillery la somme de 30 000 € à titre de dommages intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale ;

Sur les autres demandes

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le tribunal déboutera les sociétés Unified Mobiles Ltd et Net Innovations de leurs demandes reconventionnelles.

Attendu que la société Mobile Distillery, pour faire reconnaître ses droits, a du exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, compte tenu des éléments d’appréciation en sa possession, condamnera in solidum les sociétés Unified Mobiles Ltd et Net Innovations à lui payer la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Attendu que l’exécution provisoire est demandée ; que la créance est certaine, liquide et exigible, que le tribunal l’ordonnera, pour une bonne administration de la Justice ;

Attendu que les sociétés Unified Mobiles Ltd et Net Innovations succombent à l’instance, le tribunal les condamnera aux entiers dépens en ce compris les frais afférents au procès-verbal de saisie-contrefaçon établi le 21 juin 2006, ainsi que les frais de l’expertise judiciaire ordonnée dans le jugement avant dire droit du 24 septembre 2008 ;

DECISION

Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
– Condamne in solidum les sociétés Unified Mobiles Limited et Net Innovations à payer à la société Mobile Distillery la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’engagement de confidentialité,
– Condamne in solidum les sociétés Unified Mobiles Limited et Net Innovations à payer à la société Mobile Distillery la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale,
– Condamne les sociétés Unified Mobiles Limited et Net Innovations à payer à la société Mobile Distillery la somme de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
– Déboute la société Mobile Distillery de ses demandes plus amples ou contraires aux motifs,
– Déboute les sociétés Unified Mobiles Limited et Net Innovations de toutes leurs demandes,
– Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,
– Condamne les sociétés Unified Mobiles Limited et Net Innovations aux dépens, qui comprendront les frais afférents au procès-verbal de saisie-contrefaçon établi le 21 juin 2006, ainsi que les frais de l’expertise judiciaire ordonnée dans le jugement avant dire droit du 24 septembre 2008,
– Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe.

Le tribunal : M. Hamon (président), MM. Violante, Seulin, Nicolas et Tarikt (juges)

Avocats : Me Olivier Iteanu, Me Damien Ayrolle

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.