Dans un arrêt du 14 mars 2006, la Cour de cassation a interprété de manière très stricte la notion de territoire figurant dans un contrat de franchise. Selon elle, « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ». Le franchiseur Flora Partner avait concédé à une autre société le droit exclusif d’exploiter un magasin à Marseille, sous la marque et l’enseigne « Le jardin des fleurs ». Il s’était également engagé à ne pas ouvrir d’autres points de vente sur le territoire d’exclusivité visé au contrat. Il a toutefois créé un site internet sous cette enseigne et avec le nom de domaine lejardindesfleurs.com.

Contrairement à la cour d’appel de Bordeaux, la Cour de cassation n’a pas estimé que le franchiseur avait porté atteinte à l’exclusivité territoriale prévue au contrat de franchise et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse. Si le site internet n’a pas d’assise physique sur le lieu où le franchisé croyait avoir un certain monopole, il touche néanmoins des internautes qui sont, eux, localisés sur ce lieu. Le contrat reste la seule solution pour poser les limites et les contours d’une exploitation sur internet d’une marque franchisée qui soit compatible avec l’existence d’un réseau de magasins.