En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : E-commerce

mardi 28 mars 2006
Facebook Viadeo Linkedin

Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 14 mars 2006

Laurent X... Rouvelet-LPR, M. X... / Flora Partner

clause de non-concurrence - contrat de franchise - e-commerce - exclusivité territoriale - site internet - vente en ligne

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que, selon contrat de franchise du 24 mars 1998, la société Flora Partner (le franchiseur) a concédé à la société Laurent X… Rouvelet-LPR (le franchisé), ayant pour gérant M. X…, le droit exclusif d’exploiter jusqu’au 24 octobre 2003, sous la marque, l’enseigne et avec les techniques “Le Jardin des fleurs” un magasin situé dans le sixième arrondissement de Marseille ; que l’article 7-3 de ce contrat stipulait : “l’exclusivité territoriale implique que le franchiseur s’engage, pendant la durée du présent contrat, à ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de vente Le Jardin des fleurs dans le territoire d’exclusivité susmentionné, en dehors de celui du franchisé” ;

que fin 1999, le franchiseur a ouvert un site internet sous l’enseigne “Le Jardin des fleurs” ; qu’estimant que le franchiseur avait violé la garantie contractuelle d’exclusivité, le franchisé et M. X… ont assigné celui-ci en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer la convention rompue aux torts exclusifs du franchiseur, l’arrêt retient que l’obligation d’exclusivité territoriale essentielle et déterminante pour le franchisé devait le protéger de toute vente à l’initiative du franchiseur, directement ou indirectement, et que la vente sur internet, bien que constituant une vente passive, porte atteinte à cette exclusivité dès lors qu’elle est réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé qui, néanmoins, contribue au fonctionnement du site par prélèvement effectué sur la redevance communication qu’il verse au franchiseur ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé, la cour d’appel a violé le texte susvisé, peu important le règlement CE n° 2790/1999 de la Commission CE du 22 décembre 1999, inapplicable en l’espèce ;

DECISION

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

. Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 février 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

. Condamne la société Laurent X… Rouvelet et M. X… aux dépens ;

. Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laurent X… Rouvelet et de M. X…, les condamne à payer à la société Flora Partner la somme globale de 2 000 euros ;

. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

La Cour : M. Tricot (président)

Notre présentation de la décision

 
 

En complément

Le magistrat Tricot est également intervenu(e) dans les 20 affaires suivante  :

 

* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.