En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 19 février 2013
Facebook Viadeo Linkedin

Google ne communique pas les données d’identification sur requête : le juge des référés l’impose

 

Par une décision en référé du 1er février 2013, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google Ireland de communiquer à un site victime de détournement de revenus publicitaires les données qu’elle détient sur son auteur. Ce tribunal avait déjà ordonné cette communication sur requête mais Google ne l’avait exécutée. Sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, Google doit livrer l’identité du titulaire des comptes Adsense en cause ainsi que ses coordonnées, les éléments bancaires liés aux règlements adressés, leurs montants et la copie des courriels qu’elle détient. Elle est par ailleurs condamnée à payer 5 000 € au titre des frais de justice engagés par le site victime.

La société Uptoten qui exploite un site pour enfants avait constaté une baisse inexpliquée de ses revenus publicitaires mais aussi l’apparition de publicités Adsense inappropriées. En effet, des publicités affichées qui n’avaient pas fait l’objet d’un paramétrage adéquat étaient clairement destinées à un public adulte (femmes dénudées, groupe de rock, images sanguinolentes…). Ce qui a provoqué l’envoi de plaintes de parents. Après enquête, le site a découvert que la fraude provenait de comptes Google vers lesquels la régie du moteur de recherche envoyait les revenus publicitaires. Uptoten a donc adressé à Google France une mise en demeure de cesser de verser ces sommes au titulaire du compte incriminé et de lui communiquer par retour l’identité et les coordonnées bancaires des destinataires des règlements. Google lui a répondu que Google Adsense est exploité par Google Ireland et que cette dernière ne communique pas ses données à des tiers, sauf sur injonction d’une autorité judiciaire. Uptoten a donc présenté une requête au président du tribunal de commerce de Paris afin qu’il ordonne la communication des données nécessaires. Mais Google Ireland n’a pas exécutée l’ordonnance du juge. Dans un tel cas, elle notifie la requête au titulaire du compte, pour lui permettre de demander, éventuellement, la rétractation de l’ordonnance non contradictoire. Mais consciente des risques de disparition de preuves, elle préférait s’en remettre au juge pour qu’il se prononce sur l’opportunité de communiquer les informations demandées et sur le fait de savoir si l’ordonnance devait ou non être tenue pour confidentielle. Le juge des référés a donc ordonné la communication des données, cette obligation n’étant pas sérieusement contestable selon lui. Il a par ailleurs déclaré que l’ordonnance n’était pas confidentielle. Il a aussi interdit la diffusion des publicités pirates et le versement des revenus publicitaires ainsi que le séquestre par Google des sommes restantes.