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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Responsabilité

mardi 19 février 2013
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 1er février 2013

Uptoten / Google Ireland

auteur - communication - fraude - identification - paiement - publicité - référé - régie - site internet

FAITS ET PROCÉDURE

La société Uptoten nous expose pour l’essentiel qu’elle a pour activité l’exploitation de produits ludo-éducatifs pour les enfants et qu’elle exploite les sites internet accessibles en ligne aux adresses suivantes www.uptoten.com et www.boowakwala.uptoten.com.

Arguant de détournement de revenus publicitaires, pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 19 décembre 2012, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la société Uptoten nous demande de :

Vu les dispositions des articles 873 CPC,
– Dire qu’il existe un trouble manifestement illicite et un dommage imminent.
– Ordonner à la société Google Ireland Ltd. de communiquer directement au conseil de la société Uptoten, sous astreinte de 5000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir les informations suivantes :
* l’identité ou les identités complète(s) (incluant la/les nationalité(s)) du/des titulaire(s) du/des compte(s) AdSense dont les références sont les suivantes « Google_ad_client « pub-3496716876640797 » et « Google_ad_client pub-7830514308632594,
* Les coordonnées bancaires de la ou des personne(s) précitée(s), vers lesquels les règlements auraient été adressées par la société Google Ireland Ltd ou toutes filiales, sociétés du groupe,
* les montants des versements effectués à leur(s) profit(s),
* la copie de tous les courriers envoyés par les sociétés Google France et Google Ireland LTD et toutes filiales ou sociétés du groupe relatifs aux agissements précités.
– Interdire à la société Google Ireland LTD la diffusion des publicités pirates sur le site internet www.uptoten.com générant des revenus au profit des comptes « Google_ad_client = « pub-3496716876640797 » et « Google_ad_cIient pub-7830514308632594 sous astreinte de 5000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,
– Ordonner le prononcé d’une mesure d’interdiction de verser les revenus publicitaires tirés des publicités affichées sur le site internet UpToTen relatifs aux comptes « pub-4503168037652108 » et « Google_ad_client = pub-7830514308632594 » à leur titulaire, sous la même astreinte,
– A titre principal, ordonner à la société Google Ireland LTD le versement des sommes restantes correspondant aux comptes précités et relatifs à l’exploitation des publicités sur le site internet www.uptoten.com au profit de la société Uptoten,
– A titre subsidiaire, ordonner à la société Google Ireland Ltd la consignation des sommes sur un compte séquestre dans l’attente du jugement au fond à intervenir.
– En tout état de cause, nous réserver la liquidation des astreintes,
– Condamner la société Google Ireland LTD à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC.
– Condamner la société Google Ireland LTD en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Gautier Kaufman, avocat aux offres de Droit.

Ce jour, le conseil de la société Google Ireland LTD dépose des conclusions motivées nous demandant de :
– Donner acte à la société Google Ireland de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du tribunal s’agissant de l’opportunité de communiquer les données sollicitées par la société Uptoten ;
– Constater que les demandes d’interdiction et de cessation sont sans objet ;
– Dire que les demandes de versement ou de consignation portent sur des sommes non chiffrées, et relatives à des créances non établies de façon certaine ni dans leur principe ni dans leur quantum ; Qu’il échappe au pouvoir du juge des référés d’y faire droit ;
– Dire s’il y a lieu, que l’ordonnance à intervenir ne pourra pas être communiquée par la société Google Ireland au(x) titulaire(s) des comptes Adsense litigieux ;
– Débouter la société Uptoten de ses demandes au titre de l’article 700 CPC.

La société Uptoten se fait représenter par son conseil lequel réitère ses demandes initiales.

DISCUSSION


Sur les demandes principales

Nous relevons que par ordonnance du 8 novembre 2012, le président du tribunal de céans a ordonné à la société Google Ireland la communication directement à l’huissier et au conseil de la société Uptoten d’un certain nombre d’informations.
Que la société Google Ireland n’a pas exécuté ladite ordonnance qui lui a été notifiée le 9 novembre 2012.

Nous relevons que la société Google Ireland s’en remet à notre appréciation s’agissant de l’opportunité de communiquer les données sollicitées par la société Uptoten.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande en minorant toutefois le quantum de l’astreinte dans les termes qui suivent.

Nous laisserons au juge de l’exécution le soin de liquider les astreintes et dirons que las sommes éventuellement détenues par Google susceptibles d’être reversées aux auteurs des piratages seront séquestrées.

Nous dirons que la présente ordonnance n’a aucun caractère confidentiel.

Sur l’article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 6000 €, en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

DÉCISION

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu article 873 CPC,
Vu l’ordonnance du 8 novembre 2012,

– Ordonnons à la société Google Ireland Ltd de communiquer directement au conseil de la société Uptoten, sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente ordonnance les informations suivantes :
* l’identité ou les identités complète(s) (incluant la/les nationalité(s)) du/des titulaire(s) du/des compte(s) AdSense dont les références sont les suivantes : « Google_ad_cIient « pub-3496716876640797 » et «Google_ad_client pub-7830514308632594 »,
* les coordonnées bancaires de la ou des personne(s) précitée(s), vers lesquels les règlements auraient été adressées par la société Google Ireland Ltd. ou toutes filiales, sociétés du groupe,
* les montants des versements effectués à leur(s) profit(s),

* la copie de tous les courriers envoyés par les sociétés Google France et Google Ireland LTD et toutes filiales ou sociétés du groupe relatifs aux agissements précités,
– Interdisons à la société Google Ireland LTD la diffusion des publicités pirates sur le site internet www.uptoten.com générant des revenus au profit des comptes « Google_ad_client « pub-3496716876640797 » et « Google_ad_client pub-7830514308632594 sous astreinte de 5000 € par jour de retard à compter du 15 jour suivant la signification de la présente ordonnance.
– Ordonnons le prononcé d’une mesure d’interdiction de verser les revenus publicitaires tirés des publicités affichées sur le site internet Uptoten relatifs aux comptes « pub-4503168037652108 » et « Google_ad_client pub-7830514308632594 » à leur titulaire sous la même astreinte.
– Ordonnons à la société Google Ireland LTD de séquestrer les sommes restantes correspondant aux comptes précités et relatifs à l’exploitation des publicités sur le site internet www.uptoten.com.
– Laissons au juge de l’exécution le soin de liquider les astreintes.
– Disons que les sommes éventuellement détenues par Google susceptibles d’être reversées aux auteurs des piratages seront séquestrées.
– Disons que la présente ordonnance n’a aucun caractère confidentiel.
– Condamnons la société Google Ireland LTD à payer à la société Uptoten la somme de 5000 €, au titre de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
– Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
– Condamnons en outre la société Google Ireland LTD aux dépens de l’instance.

Le tribunal : M. Sors (président)

Avocats : Me Gautier Kaufman, Me Proust

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