En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 28 octobre 2020
Facebook Viadeo Linkedin

« Implant files » : le secret des affaires limite l’accès à la liste des dispositifs médicaux

 

Dans le cadre de l’enquête internationale « Implant Files » sur les dispositifs médicaux coordonnée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), le tribunal administratif de Paris a partiellement donné raison au quotidien Le Monde concernant sa demande d’accès à la liste des dispositifs médicaux certifiés CE. Dans sa décision du 15 octobre 2020, il juge que la protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux mis sur le marché et ayant obtenu la certification CE. En revanche, il considère que la demande de communication de la liste des dispositifs médicaux n’ayant pas obtenu ce marquage ou de ceux qui l’ont, mais qui ne sont pas encore commercialisés, constitue une « ingérence nécessaire et proportionnée à la protection des informations confidentielles en cause ».
Une journaliste du Monde avait demandé au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) la communication des listes en question. Devant le refus opposé à sa demande, elle avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) qui a émis un avis défavorable à sa requête. La journaliste et le quotidien ont donc intenté un recours en annulation de la décision du LNE, établissement public à caractère industriel et commercial, en charge d’une mission d’intérêt général. Ces documents sont considérés comme des documents administratifs auxquels l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est applicable. Ce texte autorise un refus de communication des documents si elle est susceptible de porter atteinte au secret des affaires.
Le tribunal rappelle que les requérantes sont fondées à se prévaloir de la liberté d’expression figurant à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme pour revendiquer un accès à ces documents. Toutefois, il précise que la protection d’informations confidentielles peut justifier une restriction de cette liberté, à condition de poursuivre un but légitime et que cette ingérence soit strictement nécessaire et proportionnée. Le tribunal estime que la liste des dispositifs qui ont déjà été certifiés CE n’est plus de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales des entreprises, a fortiori si elle ne comporte que le nom des dispositifs. En revanche pour les autres dispositifs, tant qu’ils n’ont pas été mis sur le marché, il pourrait être porté atteinte au secret des affaires en révélant l’intention de l’industriel de commercialiser un tel dispositif.