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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 20 juillet 2009
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INA vs Youtube : incompétence du tribunal

 

Dans une ordonnance du 1er juillet 2009, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de l’INA visant à imposer à la plateforme Youtube d’utiliser son système de reconnaissance d’empreintes numériques : le logiciel « signature ». Cette demande ayant pour objet de chiffrer le préjudice de l’INA consécutif à la mise en ligne d’extraits de programmes audiovisuels lui appartenant sans son autorisation, le tribunal a estimé qu’elle supposait que l’action en contrefaçon formée à titre principal ait aboutie. Or aucun jugement n’a encore été rendu sur le fond. Le TGI de Créteil a donc conclu que la demande de mise en place sous astreinte du système susvisé relevait de la compétence du juge du fond et non du juge de la mise en état.
L’INA estime que le système de prise d’empreintes numériques et de reconnaissance des œuvres mises en ligne utilisé par Youtube n’est pas aussi fiable que celui qu’il a mis au point car il n’empêcherait pas la remise en ligne de vidéos signalées comme illicites. Ces arguments sont réfutés par la société Youtube qui considère que la solution « Content ID » qu’elle a développée est « parfaitement à même de préserver les intérêts de l’INA » et que la demande de l’institut ne viserait qu’à imposer à un de ses concurrents d’utiliser sa technologie.
Actuellement, il existe plusieurs systèmes de reconnaissance de fichiers vidéo et audio. Alors que le TGI de Paris, dans un jugement du 24 juin 2009, a estimé qu’une plateforme ne pouvait pas être « poursuivie pour la remise en ligne de contenus illicites identiques dès lors que les demandeurs n'[avaient] pas fait droit à sa proposition de prise d’empreintes sur leurs œuvres pour éviter la récidive », les ayants droit peuvent légitimement s’interroger sur l’existence d’une obligation à recourir à ces systèmes d’empreintes, et le cas échéant, sur son champ d’application : l’ensemble des techniques proposées ou seule l’une d’entre elles.