En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 18 avril 2017
Facebook Viadeo Linkedin

Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d’imprécision

 

Quelles sont les limites du droit à l’humour sur un compte Twitter ? Encore une fois, la question de fond ne recevra pas de réponse du juge, faute pour les parties civiles d’avoir été rigoureuse dans leur plainte pour diffamation et injure publiques. Dans un arrêt du 7 avril 2017, la cour d’appel de Metz a confirmé la nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées par le site Loractu.fr, spécialisé sur l’actualité de l’Est de la France, et son directeur de la publication, contre un compte twitter parodique @Trolacu qui se moque du site. La cour a fait droit aux 3 exceptions de nullité soulevées par le créateur du compte Twitter en cause. La première plainte ne répond pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 car elle est imprécise. Elle ne détaille pas quel tweet est poursuivi par quel plaignant. « Cette imprécision ne permet donc pas à M. X. de préparer utilement sa défense, il y a donc lieu de faire droit à l’exception de nullité de la plainte avec constitution de partie civile du 24 juin 2015 pour imprécision soulevée par l’intéressé. », considère la cour. Le même constat d’imprécision est dressé par la cour pour la seconde plainte, qui est également jugée nulle. Enfin, la cour constate la nullité des poursuites qui, pour les mêmes faits, ont été exercées sur des fondements différents, diffamation et injure publiques.

Lire la décision