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vendredi 14 septembre 2001
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Interdiction d’exploiter « jean-luc-lagardere.com » sur le fondement du trouble manifestement illicite

 

Le 23 mai dernier, une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Paris a interdit au détenteur du nom de domaine « jean-luc-lagardere.com » l’utilisation de ces termes ou du seul terme « Lagardère », et lui a enjoint de procéder sous astreinte à sa radiation. Le transfert du nom de domaine n’a pas été ordonné car cette mesure impliquait une société qui n’était pas dans la cause. Si la société Lagardère et Jean-Luc Lagardère avaient fondé une partie de leurs demandes sur l’atteinte à la marque, le tribunal n’a pas rendu sa décision sur ce fondement mais sur celui du trouble manifestement illicite empêchant les demandeurs de réserver le nom de domaine « auquel ils peuvent légalement prétendre au titre de leurs droits sur leur dénomination sociale, leur nom commercial, leur nom patronymique et leur pseudonyme ».