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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 07 avril 2016
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La cour de Paris confirme l’interdiction d’Avocat.net

 

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 30 janvier 2015 du TGI de Paris qui avait fait interdiction à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination Avocat.net et lui avait ordonné de procéder à la radiation du nom de domaine. Le tribunal considérait en effet qu’elle faisait un usage de ce terme de nature à créer une confusion dans l’esprit du public. La cour, quant à elle, a ordonné à Jurisystem de procéder à la rétrocession des noms de domaine Avocat.net et Iavocat.fr au Conseil national des barreaux ou, à tout le moins, à leur radiation. La cour rejette, par ailleurs, la demande de Jurisystem d’utiliser provisoirement le nom de domaine Avocat.net, prêtant à confusion, pour permettre la redirection vers son nouveau site.

Comme le tribunal, la cour a fait interdiction au site internet d’utiliser le slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France » en se fondant sur le fait que cette affirmation est trompeuse vu qu’elle ne s’applique qu’aux avocats inscrits sur le site et que le règlement intérieur de la profession prohibe toute mention comparative. La cour a aussi prononcé l’interdiction des slogans « comparez les avocats » et « comparateur d’avocats », apparus après le jugement de première instance. Sur la notation des avocats par les internautes, la cour a interdit cette pratique contraire à la déontologie et qui porte atteinte à l’intérêt collectif de cette profession.

Enfin, et contrairement au tribunal qui avait rejeté cette demande du CNB, la cour a estimé que le site avait contrevenu à l’article 54 sur la loi du 31 décembre 1971, en proposant la délivrance de conseils juridiques par des personnes qui n’ont pas le titre d’avocats. Un constat d’huissier fait en effet ressortir qu’une professionnelle référencée comme avocat n’était plus inscrite à aucun ordre alors qu’il appartenait au site de vérifier les titres des personnes qu’il met en avant.