L’ordonnance du tribunal de grande instance de Bayonne rendue le 12 juin 2002 a reconnu à l’envoi de télécopies le caractère de publicité nécessaire à l’application de la loi du 29 juillet 1881. Cette décision témoigne d’une tendance à assimiler l’envoi en nombre de messages, comme le spamming, à la diffusion de publications de presse, et semble dénoncer la jurisprudence classique assimilant la télécopie aux correspondances privées.
En l’espèce, la société Optima On Line exploitait un service télématique, repris sur le web, proposant une méthode d’évaluation des entreprises. Elle avait fait parvenir une télécopie standard au directeur d’une banque lui indiquant que sa société était qualifiée « d’entreprise à risque » et renvoyait à ses services payants. Le directeur contestait la cotation pratiquée et demandait au juge des référés d’ordonner la suppression de cette information considérée comme inexacte. Le juge a déduit du fondement de la demande que celle-ci concernait un délit de presse soumis aux règles de procédure spécifiques de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, l’assignation a été annulée et la banque a été condamnée à verser 5.000 Euros au titre des dépens. Quant à la question de savoir si la responsabilité civile de la société Optima On Line pouvait être invoquée pour avoir mis en œuvre, volontairement, une méthode de cotation inadéquate, les parties ont été renvoyées au fond.