Les obligations de discrétion et de confidentialité entraînent des limitations à la diffusion d’informations d’un syndicat de salariés sur une entreprise, même si les informations sont diffusées sur un site internet extérieur. Telle est, en substance, la conclusion du TGI de Bobigny, dans un jugement du 11 janvier 2005 qui ordonne la suppression de quatre rubriques du site, sous astreinte de 600 euros par jour.

La fédération CGT des sociétés d’études a ouvert un site http://cgt.Segodip.free.fr contenant des rubriques qui, selon l’entreprise visée, ne respectaient pas les règles de discrétion qui résultent du contrat de travail ou des règles de confidentialité figurant au code du travail. Les juges ont approuvé, en grande partie, les arguments de Secodip. Pour la diffusion en ligne d’un tract, les juges ont estimé qu’elle était contraire à l’article L. 412-8 du code du travail qui réglemente les conditions de distribution de ce genre de communication. Est en cause le fait que ce document devient accessible à tout moment et à des personnes extérieures à l’entreprise. Concernant la diffusion de rapports sur la rentabilité de l’entreprise communiqués dans le cadre du comité d’entreprise, le tribunal oppose au syndicat son obligation de discrétion inscrite dans l’article 432-7 du code du travail. Le tribunal a également censuré la publication des salaires qui constituent des informations confidentielles, mais n’a pas remis en cause la diffusion d’un accord d’entreprise que l’on peut se procurer au greffe du conseil des prud’hommes. Le tribunal s’est donc opposé au retrait de ce document du site.

Le tribunal a condamné le syndicat à verser 6 000 euros à Secodip au titre du préjudice moral. Il a, par ailleurs, ordonné l’exécution provisoire