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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 12 novembre 2018
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La légalité de Demanderjustice.com confirmée en appel

 

Demanderjustice.com a obtenu confirmation, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2018, qu’il n’effectue pas d’activité de représentation en justice réservée aux avocats, ni de consultation ou de rédaction d’actes en matière juridique. Par un jugement du 11 janvier 2017, le TGI de Paris avait affirmé la légalité des prestations de Demanderjustice.com et de Saisirprudhommes.com destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet. La cour d’appel de Paris a cependant retenu deux griefs contre la société Demander Justice qui est responsable des deux sites. Elle l’a enjoint de faire disparaître du site les taux de réussite dont on ne connaît pas les modalités de calcul et qui sont de nature à induire l’internaute en erreur, sous 5 000 € d’astreinte par jour de retard. Elle lui a par ailleurs fait interdiction d’utiliser ensemble les trois couleurs du drapeau français, association de nature à laisser penser qu’on a affaire à un site officiel, également sous astreinte de 5 000 €. Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil de l’ordre des avocats de Paris ont néanmoins été condamnés à verser à Demander Justice 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le litige qui oppose les avocats à ce site a débuté en août 2012, date à laquelle le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris l’avait signalé au procureur de la République. Cette initiative a donné lieu à des poursuites pénales. Par son arrêt du 21 mars 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 13 mars 2014 du tribunal correctionnel qui avait considéré que le directeur de la publication des sites Demanderjustice.com et Saisirlesprudhommes.com n’exerçait pas de manière illégale le métier d’avocat. Parallèlement, le CNB avait fait assigner la société Demander Justice qui gère les deux sites en cause pour faire cesser toute activité d’actes sous seing privé et toute exploitation en ligne.
La cour a commencé par expliquer que Demander Justice n’offre pas d’activité d’assistance juridique, réservée aux avocats. Elle rappelle qu’il s’agit d’une prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser une situation de fait personnelle à laquelle on applique une règle de droit abstraite. Or, le site n’effectue qu’une prestation matérielle de mise à disposition d’une bibliothèque documentaire. La cour a également remis en cause le fait que le personnel qualifié du site dépasserait sa simple mission de renseignement sur le fonctionnement du site pour donner de vrais conseils juridiques. Selon les juges d’appel, le CNB et l’ordre des avocats de Paris ne donnent aucune justification de leur affirmation alors que le personnel en cause est tenu par une charte qui lui interdit de le faire. Sur le grief de représentation juridique de l’internaute, la cour rappelle que ce dernier ne lui donne aucun mandat et que le site se borne à faire envoyer par un prestataire une impression papier de la déclaration de saisine, signée électroniquement au préalable par le requérant, accompagnée des justificatifs de l’authentification de celle-ci et revêtue d’une signature mécanique.