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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 27 novembre 2012
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La marque e-soleau déposée en fraude des droits de l’Inpi

 

Par un arrêt du 23 octobre, la Cour de cassation a estimé que la société Idées et patentes, et son gérant avaient déposé la marque e-soleau en fraude des droits de l’Inpi. Elle a ainsi validé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait annulé la marque et ordonné le transfert des noms de domaine comportant le terme e-soleau, au profit de l’établissement public.
Idées et patentes avait, en fait, une parfaite connaissance du service de l’enveloppe Soleau de l’Inpi, qui permet aux usagers depuis plus d’un siècle d’établir l’existence d’un document à une date certaine. En 2001, l’Inpi avait conclu avec la société britannique Ideas & Patents un contrat destiné à examiner l’opportunité d’un partenariat en vue de lancer des dépôts en ligne et des « services Soleau électroniques ». Mais en 2003, les relations contractuelles ont été rompues. Et en 2004, l’Inpi a découvert qu’Idées et patentes, opérateur français d’Ideas & Patents, offrait des services de dépôt sous la dénomination e-soleau. Son gérant était titulaire des noms de domaine comportant le terme e-soleau et se présentait comme le titulaire d’une licence d’exploitation de la marque e-soleau.

La Cour de cassation a considéré que la société française et son gérant avaient « agi avec l’intention de priver [l’Inpi] de l’usage d’un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts », en déposant la marque dans le but de développer un service concurrent, peu de temps après avoir été écarté du projet.

Le gérant de la société Idées et patentes nous demande de publier le droit de réponse suivant :

« Vous écrivez : “la Cour de cassation a estimé que la société Idées et patentes, et son gérant avaient déposé la marque e-soleau en fraude des droits de l’Inpi”.

Or, ceci est inexact : La Cour ne reprend pas cette affirmation. par contre la Cour relève (Page 2 de l’arrêt du 23/10/2012) : “… que le 10 novembre 2004, M. X a déposé à l’INPI la marque “e-soleau”…”
M. X était donc le seul déposant de cette marque. De plus, la société IDEES & PATENTES Sarl n’existait pas à la date du dépôt, le 10 novembre 2004.
Vous écrivez : “ Et en 2004, l’Inpi a découvert qu’Idées et patentes, opérateur français d’Ideas & Patents, offrait des services de dépôt sous la dénomination e-soleau. ”.

Ceci est inexact : aucun argument avance le fait que “l’Inpi a découvert qu’Idées et patentes, opérateur français d’Ideas & Patents, offrait des services de dépôt sous la dénomination e-soleau” en 2004.
Ceci serait d’autant plus étonnant que l a société IDEES & PATENTES Sarl est créée le 30/09/2005 auprès du RCS de Paris ; elle n’existait donc pas en 2004.
Enfin,vous écrivez :  » Son gérant était titulaire des noms de domaine comportant le terme e-soleau et se présentait comme le titulaire d’une licence d’exploitation de la marque e-soleau. « 

Ceci est inexact : M. X, seul titulaire de la marque “e-soleau” n°3323121 a concédé une licence d’exploitation à la société IDEES & PATENTES Sarl et non l’inverse. »