L’anonymisation des données personnelles des titulaires de noms de domaine en « .fr » constitue une mesure protectrice de la vie privée qui s’avère bien pratique pour les typosquatteurs. Afin de retrouver les coordonnées de ceux qui ont enregistré 26 noms de domaine dont lestroissuisse.fr, 3suises.fr ou www3suises.fr, appellations qui différent des marques qu’elles détiennent par leur orthographe, les sociétés 3 Suisses International et la Civad ont dû s’adresser au juge pour obtenir de l’Afnic les données personnelles des déposants. Par une ordonnance de référé du 21 juin 2007, le TGI de Versailles a donc autorisé l’Association française pour le nommage internet en coopération à communiquer les données personnelles en question et à bloquer les noms de domaine litigieux, à titre conservatoire.

La base Whois de l’Afnic ne comporte pas nécessairement le nom du titulaire d’un nom de domaine, quand il s’agit d’une personne physique. Ces données ont, dans ce cas, été anonymisées car l’option « diffusion restreinte » a été activée. Pour des raisons de protection de la vie privée, mais également pour limiter le spam, la Cnil a imposé l’anonymat. Pour obtenir ces informations, l’Afnic a créé une interface qui permet d’entrer en relation avec le contact administratif du nom de domaine en question. S’il ne répond pas à la demande, la charte de l’Afnic prévoit la communication des données « sur réquisition judiciaire et/ou mise en œuvre d’une procédure alternative de résolution des litiges ».

Les 3 Suisses ont choisi d’assigner l’Afnic en justice, procédure contradictoire rarement utilisée pour l’accès à ces données. Celle-ci n’est pas nécessaire, la société de vente à distance aurait pu se contenter d’une ordonnance sur requête, délivrée par un juge unique en l’absence des parties. L’Afnic en reçoit une à deux par semaine et délivre les éléments demandés.