Comme il ressort du constat dressé par l’APP à la demande de l’Association Française de normalisation dite « Afnor », une société a déposé le nom de domaine « nf-consulting.com » pour promouvoir sur Internet son activité de consultant informatique, reproduisant la marque notoire « nf » déposée par l’Afnor.
Celle-ci obtient par jugement du TGI de Paris du 17 Juin 2003, le transfert du nom de domaine et la condamnation du déposant sur le fondement de l’article L. 713-5 du code de propriété intellectuelle. En effet, l’emploi de la mention « nf » est de nature à porter préjudice à l’Afnor en ce qu’il laisse penser que les services proposés sur le site bénéficient de la certification par l’Afnor alors qu’il n’en est rien.
Notons que le juge rappelle que les articles L.115-30 et L 121-1 du code de consommation, relatifs à la publicité mensongère, ont pour objet la seule protection du consommateur et non celle de l’organisme de certification.