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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 10 janvier 2007
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Le droit de la consommation au secours de l’interopérabilité

 

Si les internautes n’ont pas complètement obtenu gain de cause sur la question de l’interopérabilité lors du vote de la loi relative au droit d’auteur (DADVSI), ils viennent de gagner une première bataille judiciaire sur le terrain du droit de la consommation. Dans une décision du 15 décembre 2006, le TGI de Paris a jugé que Sony avait commis un délit de tromperie en ne délivrant pas une information claire, précise et immédiatement accessible sur l’impossibilité de lire, à partir de son baladeur numérique NW HD1, d’autres fichiers musicaux que ceux achetés sur sa plateforme de téléchargement Connect. Le tribunal a, en outre, considéré que le fait de subordonner la lecture des fichiers mis à disposition à l’achat d’un produit dédié constituait une vente liée. Les juges ont cependant refusé d’enjoindre Sony de cesser l’utilisation des mesures techniques de protection qui rendent incompatibles des fichiers avec un baladeur autre que celui de Sony, « l’autorité judiciaire n’ayant pas à se faire juge de la licéité de mesures de cette nature et ce d’autant, que rien n’interdit de commercialiser un produit ou une prestation de services avec une mesure technique de protection à condition que le consommateur acheteur en soit clairement et loyalement prévenu ».

En conséquence, Sony France se voit enjoindre de faire apparaître sur les emballages de ses baladeurs une mention relative à leurs capacités d’écoute limitées aux fichiers téléchargés sur Connect. Il doit en outre publier un communiqué judiciaire sur son site. De son côté, Sony United Kingdom doit assurer la mise en ligne du dispositif du jugement pendant trois mois. Les deux sociétés sont par ailleurs condamnées à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à l’UFC-Que Choisir ainsi que 3 000 euros au titre des frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

Rappelons que cette action a été initiée avant le vote de la DADVSI, dont tous les décrets d’application ne sont pas encore parus. Ce contentieux ne pouvait donc pas se placer sur ce terrain, comme celui concernant l’i-Pod d’Apple. L’UFC-Que Choisir a engagé une procédure contre le constructeur américain en invoquant les mêmes fondements que dans l’affaire Sony.