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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 30 mai 2016
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Le droit d’opposition ne peut restreindre la liberté de la presse

 

La demande de retrait des noms et prénoms du site d’une publication de presse, au nom du droit à s’opposer à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement, excède les restrictions qui peuvent être rapportées à la liberté de presse, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2016. Elle a estimé que « le fait d’imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l’archivage de ses articles, qui ne peut être assimilé à l’édition d’une base de données de décisions de justice, l’information elle-même contenue dans l’un de ces articles, le retrait des nom et prénom des personnes visées par la décision privant celui-ci de tout intérêt, soit d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».
Dans cette affaire, deux frères avaient assigné Les Echos pour que soit ordonnée la suppression de leur nom de famille dans le moteur de recherche du site LesEchos.fr, permettant d’accéder à un article publié en 2006 dans le quotidien économique et archivé sur son site avec le titre suivant : « Le Conseil d’Etat a réduit la sanction des frères X à un blâme ». Ces derniers fondaient leur demande sur l’article 38 de la loi Informatique et libertés relatif au droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel. Dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2016, le TGI de Paris s’était prononcé sur une demande de suppression des nom et prénom d’une personne citée dans un article en ligne du journal 20minutes et avait également fait primer la liberté d’expression.