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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 10 novembre 2011
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Le jeu vidéo en ligne, une œuvre de collaboration audiovisuelle

 

Alors que le député Patrice Martin-Lalande s’apprête à rendre public les conclusions de sa mission sur le statut juridique du jeu vidéo, une décision du TGI de Paris en date du 30 septembre 2011 confirme la voix tracée par l’arrêt Cryo de la Cour de cassation du 25 juin 2009 qui avait refusé la qualification d’œuvre logicielle. Le tribunal considère que les jeux en ligne en cause constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle. Il s’appuie sur le fait qu’il « est tout à fait possible d’attribuer un droit distinct [au musicien] dont la contribution par le biais de la composition musicale peut être séparée » du reste du jeu vidéo. D’après les juges, les conditions de l’œuvre collective n’étaient pas réunies : « la musique ne se fond pas dans l’ensemble que constitue le jeu vidéo, puisqu’on peut l’écouter sans jouer ». L’autorisation du musicien pour toute exploitation de ses créations était donc nécessaire.
Un graphiste et compositeur avait été embauché par la société Prizee.com en qualité de sound designer. Quelques mois après avoir été licencié, il a constaté que les musiques qu’il avait créées pour cette plateforme de jeux en ligne destinée à un jeune public étaient exploitées avec les jeux mais aussi rassemblées sur un CD de compilation et téléchargeables sur différents sites. Or, il n’avait consenti aucune autorisation. Pour le tribunal, ces musiques sont originales au sens du droit d’auteur. Et il ajoute que ce n’est pas parce qu’elles ont été réalisées à partir de techniques informatiques qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la mesure où il y a eu un travail de création. En conséquence, l’exploitation de ces musiques sur CD et en ligne constitue une contrefaçon. La société Prizee.com est condamnée à verser 50 000 € au musicien en réparation de son préjudice subi fondé sur ses droits patrimoniaux.