La Cour de cassation a estimé que le logiciel d’Air France de suivi de l’activité de ses pilotes est conforme à la loi Informatique et libertés malgré quelques manquements mineurs constatés : la collecte des données a été opérée de manière loyale, le traitement n’a pas été détourné de sa finalité et la compagnie n’y a pas traité de données de santé, données sensibles s’il en est. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2018 a ainsi confirmé l’arrêt de la cour d’appel, suite à un recours en référé du Syndicat des pilotes d’Air France (SPAF) qui réclamait la cessation de l’application.
Air France avait mis en œuvre un outil informatique « Main Courante divisions de vol » pour l’encadrement des pilotes afin de suivre l’activité journalière de la flotte et un passage des consignes entre les cadres de permanence sur les sites de Roissy et d’Orly, comportant les événements liés à l’exploitation et les demandes particulières des pilotes. Cette application qui a été étendue à l’ensemble de la flotte et qui a été rebaptisée Fidèle a été déclarée à la Cnil. Suite à une plainte du SPAF, la Cnil a procédé à un contrôle sur place et elle a clôturé le dossier après avoir constaté qu’Air France s’était conformée à ses préconisations. Mais considérant que le fichier était illicite au regard de la loi, notamment parce que le dispositif serait utilisé à des fins disciplinaires ne correspondant pas aux finalités pour lesquelles il avait été déclaré, le syndicat a assigné Air France en référé.
La Cour de cassation a d’abord relevé que la compagnie avait respecté le principe de collecte loyale des données en informant les personnes concernées de l’existence du traitement, de ses finalités, des destinataires et des droits des personnes, par le biais d’un mémo papier, également disponible sur un intranet dédié. Par ailleurs, la Cour a refusé de considérer que la compagnie avait détourné la finalité de l’application à des fins de gestion illicite du personnel. Si deux utilisations litigieuses ont pu être constatées, cela n’est pas suffisant pour démontrer l’illicéité de l’application. La Cour constate par exemple que seul un événement est inscrit dans l’application et non ses conséquences disciplinaires qui font l’objet d’un traitement distinct par un autre service. Par ailleurs, aucune donnée portant sur d’éventuelles sanctions n’y figure. La Cour note aussi qu’aucun rapprochement n’est effectué entre les données de l’application et celles permettant de gérer les dossiers professionnels des pilotes, notamment pour la prise de décisions dans le déroulement de leur carrière.
Enfin, la Cour estime qu’il n’y a pas eu de traitement de données sensibles. Pour elle, les données relatives aux arrêts de travail ne faisant pas apparaître le motif de l’absence, elles ne peuvent être considérées comme des données de santé.