Selon un arrêt du 5 mars 2012 de la cour d’appel de Bordeaux, l’avocat qui est adhérent à la plateforme e-Barreau est présumé avoir donné son consentement exprès à l’usage de la communication électronique, notamment pour la signification des jugements entre avocats adhérents. « En adhérant au RPVA (Réseau privé virtuel avocats) et en devant attributaire d’une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l’identification par son nom et son prénom précédé d’un radical unique constitué par son numéro d’affiliation à la Caisse nationale du barreau français, Me X. avocat de la société Y doit être présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n’est donc pas nécessaire de recueillir son accord exprès en application de l’article 748-2 du code de procédure civile qui n’a pas vocation à s’appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA ».