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Actualités

lundi 15 septembre 2014
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Les bibliothèques autorisées à numériser les œuvres, sous condition

 

Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014, la directive du 22 mai 2001 ne s’oppose pas à ce qu’une bibliothèque numérise des ouvrages papier qu’elle détient, les mette à disposition sur des terminaux installés dans ses locaux et qu’elle permette aux usagers de les imprimer ou de les stocker sur une clé USB.

Dans cette affaire, une bibliothèque universitaire allemande avait refusé d’acquérir et d’utiliser des manuels électroniques d’un éditeur. La BU les avait déjà numérisés et mis à la disposition des usagers sur ses postes de lecture électronique. Elle n’a pas accepté l’offre de l’éditeur qui l’a assignée en justice. L’éditeur soutenait que l’exception prévue à l’article 5.3 n) de la directive n’était pas applicable lorsqu’une offre commerciale était proposée aux bibliothèques, sous la forme d’une licence d’utilisation d’un fichier numérique.

Pour la CJUE, saisie d’une question préjudicielle, les bibliothèques peuvent numériser des ouvrages de leurs collections, à des fins de diffusion sur place, sans que l’existence par ailleurs d’une offre commerciale portant sur les mêmes contenus en numérique fasse obstacle à la mise en œuvre de l’exception. La Cour a par ailleurs estimé que la directive autorise bien les Etats membres à permettre la numérisation des œuvres quand leur mise à disposition au moyen de terminaux le requiert. Comme le constate la Cour, cette exception de mise à disposition au public risquerait d’être vidée de sa substance, si les bibliothèques en question n’avaient pas un droit accessoire de numérisation, reconnu en tant qu’acte de reproduction spécifique. Cette condition de spécificité encadre cette exception en ce que les établissements ne disposent pas d’un droit de numériser l’ensemble de leur collection. Pour ce qui est de la faculté de permettre l’impression ou le stockage des contenus sur une clé USB, la Cour estime que ces actes relèvent de l’exception pour copie privée.