Une photographe a été condamnée pour avoir diffusé quelques-unes de ses photos sur Facebook et sur son site internet, en utilisant les fichiers numérisés par l’agence Gamma-Rapho. Bien qu’elle soit titulaire des droits sur ses images, la photographe n’a aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence Gamma-Rapho. Dans son jugement du 13 mars 2015, le TGI de Paris a cependant limité l’indemnisation de l’agence à 1 000 €, dans la mesure où ces fichiers n’ont pas de valeur marchande, l’agence n’ayant pas l’autorisation de l’auteur de les exploiter.
La reporter avait collaboré entre 1971 et 2009 avec l’agence Gamma, devenue Eyedea Presse, dans le cadre d’un mandat de gestion et d’exploitation de ses clichés. Suite à un redressement judiciaire, les actifs de l’agence avaient été repris par Gamma-Rapho en juillet 2009. Après cette opération, la photographe avait demandé et obtenu la restitution de ses photos. Parallèlement, la nouvelle agence avait procédé à ses frais à la numérisation des clichés argentiques réalisés entre 1971 et 2009. Pour cela, elle n’avait pas besoin de l’autorisation de l’auteur. En juillet 2012, l’agence, découvrant que la photographe en question avait mis en ligne certaines de ses photos sur son compte Facebook et sur son site à partir des fichiers numérisés par l’agence, l’a assignée sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Elle lui reprochait de s’être procuré et d’avoir utilisé frauduleusement des fichiers ne lui appartenant pas.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, il faut distinguer les droits incorporels détenus par la photographe sur ses œuvres des fichiers numérisés comportant les images, qui constituent leur support et donc un élément corporel. Gamma-Rapho, qui a procédé à ses frais à la numérisation des clichés argentiques dans le but de les promouvoir, est donc propriétaire de ces fichiers.