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Actualités

mercredi 24 juin 2015
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Licenciement d’un salarié pour usage de logiciel sans licence

 

Si l’utilisation et la modification d’un logiciel sans licence par un salarié dans le cadre de son travail peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il que cela n’ait pas été fait à la demande de l’employeur. Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait reconnu le motif réel et sérieux du licenciement et avait débouté la demande de dommages-intérêts du salarié, alors qu’elle n’avait pas répondu aux conclusions du salarié. Ce dernier affirmait que l’utilisation de ce logiciel s’était faite au vu et au su de l’employeur, et même à sa demande.
En 2009, BSA (la Business Software Alliance regroupant les grands éditeurs de logiciels propriétaires) avait lancé une campagne de sensibilisation des entreprises sur la responsabilité des dirigeants en cas d’utilisation de logiciels sans licence dans leur société. Suite à cette opération Pomprint, une société de maintenance, avait demandé à la société Fico Graphie de procéder à l’inventaire de son parc informatique et des logiciels utilisés conformément aux préconisations de BSA. Cela avait permis de détecter l’installation de plusieurs suites logicielles de graphisme professionnel CS3 d’Adobe sans licence. Un constat d’huissier a ensuite établi la présence de ces logiciels sur le poste de l’infographiste. Ce dernier a été licencié pour faute grave pour avoir téléchargé et utilisé sans droit le logiciel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas retenu la faute grave du salarié, en l’absence de preuve sur le fait qu’il ait procédé lui-même au téléchargement illicite. A la date de l’opération, il était en effet à l’étranger. Les juges d’appel ont cependant estimé qu’il avait eu un comportement fautif, constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement pour avoir procédé à la modification du logiciel et l’avoir utilisé. Cette décision a été cassée et annulée par la Cour de cassation car la cour d’appel n’a pas répondu aux arguments du salarié qui avait affirmé qu’il avait agi à la demande de son employeur.