Peu importe l’absence de publication du décret devant désigner les tribunaux de grande instance chargés de connaître les actions en contrefaçon, chaque TGI demeure seul compétent dans son ressort, a considéré le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 13 mai 2009. Il s’est donc déclaré incompétent au profit du TGI de Paris, dans une affaire qui oppose Youtube à TF1. La chaîne de télévision avait assigné le site contributif pour la diffusion sans son autorisation d’œuvres dont elle détient les droits d’exploitation. Mais Youtube a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce, se fondant sur la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. La cour a, en outre, invoqué un arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2009 qui s’était déjà prononcée sur la compétence exclusive des TGI en matière de propriété intellectuelle, instaurée par la loi de 2007. La cour avait considéré que cette mesure était applicable depuis le lendemain de la publication de la loi, soit le 31 octobre 2007, malgré l’absence de décret. Elle avait, en conséquence, renvoyé l’affaire jugée précédemment par le tribunal de commerce de Paris devant le TGI. Dans son jugement du 13 mai dernier, le même tribunal de commerce a repris à la lettre le raisonnement de la cour d’appel.