La juridiction de proximité de Riom a ordonné au transporteur de la Camif Particuliers de livrer un buffet qu’il retenait, arguant de son privilège sur la marchandise suite à la faillite du commerçant. Le juge a refusé au transporteur d’exercer son droit de rétention, faute de preuve sur l’existence de sa présumée créance de 67 500 euros. Le tribunal n’a pas eu à se prononcer sur la légitimité du blocage d’un bien par le transporteur SLS. En effet, l’article L. 133-7 du code de commerce prévoit que les créances de transport couvertes par le privilège sont principalement les prix de transport et les frais annexes liés à cette prestation et non pas le prix de la marchandise. Le montant des sommes recouvrables est donc limité aux frais de transport.

Dans cette affaire, une personne avait acquis auprès de la Camif un buffet d’une valeur de 2 000 euros. Son chèque avait été encaissé le 25 octobre 2008, soit deux jours avant le prononcé de la liquidation judiciaire du vendeur. C’est à cette date que la livraison était prévue. Elle n’aura jamais lieu. Pourtant, le liquidateur judiciaire avait contacté individuellement chaque transporteur pour les autoriser à livrer les marchandises payées dès l’instant que le client réglait le prix du transport. Certains prestataires comme SLS avaient néanmoins maintenu la rétention des biens, au nom de leur privilège sur les marchandises. L’association de défense des consommateurs sur internet E-litige était également intervenue pour convaincre les transporteurs récalcitrants, rappelant que le client est propriétaire du bien. Sans succès.

Pour protéger le consommateur confronté à la liquidation judiciaire de sites de ventes en ligne, une nouvelle proposition de loi déposée le 29 septembre 2009 par une soixantaine de députés prévoit un aménagement concernant le transport. Un nouvel alinéa à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation rendrait inapplicable l’action directe en paiement du voiturier dans le cadre d’un contrat de vente à distance.