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mardi 03 septembre 2013
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Malentendu sur le remboursement : un acheteur sur Priceminister partiellement condamné pour avoir maintenu son action

 

Un acheteur sur Priceminister qui avait maintenu son action contre le site alors qu’il avait été remboursé de son achat non livré a été condamné à lui payer une partie des frais de justice pour cause de non désistement, par un jugement du 20 août 2013 du tribunal d’instance de Guebwiller. Un homme avait acheté un iPhone via la plateforme de mise en relation qui ne lui a jamais été livré alors que son compte avait été débité. Il avait opté par un paiement en plusieurs parties, en passant par les services de la société Cofidis, via le site 1euro.com. La somme a été remboursée sur son compte 1euro.com et non sur son compte bancaire. D’où la méprise. Croyant ne pas avoir été remboursé, il ne s’était pas désisté de son action en justice contre Priceminister. En raison de ce malentendu, le tribunal a estimé que l’acheteur n’avait pas commis d’abus de droit, refusant ainsi la demande de dommages-intérêts du site. Il a néanmoins considéré que l’équité commandait que le client participe aux frais engagés par Priceminister pour se défendre.