Dans une affaire de noms de domaine, le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent « rationae materiae » au profit du tribunal de grande instance, en application de l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article prévoit, en effet, que les actions civiles relatives aux marques soient portées devant le TGI. Le tribunal de commerce de Grenoble a donc renvoyé les parties devant le TGI de Paris, lieu où demeure le défendeur. Pour la compétence territoriale, il s’est appuyé sur l’article 42 du nouveau code de procédure civile. En l’espèce, l’Odyssée Interactive Jeux Video.com avait réservé le nom de domaine « jeuxvideo.com » en février 1997 et l’avait déposé en tant que marque en juin 2000. Cette dernière reproche à la société concurrente L’Ile des Médias d’utiliser le nom de domaine « jeux-video.com ». Cette société l’avait racheté à Creanet qui l’avait réservé en mai 1997. Il appartient désormais au TGI de Paris de trancher ce litige.