Pour pouvoir interdire un nom de domaine enregistré à l’étranger mais reprenant une marque française, il faut réussir à prouver d’une part, que ce site est accessible en France et d’autre part, que les produits proposés entrant dans les classes produits et services de la marque peuvent être livrés sur le territoire français. C’est en ce sens qu’a été rendue la décision de la 3ème chambre du TGI de Paris le 11 mars 2003. La société BD Multimédia, titulaire de la marque « domina » désignant des produits érotiques, avait enregistré le nom de domaine « domina.fr ». Elle assigne en contrefaçon de marque un particulier ayant enregistré en Allemagne le nom de domaine « domina.net » pour des services érotiques. Les demandeurs appuient leur requête sur un procès-verbal dressé par un agent assermenté de l’APP constatant sur le site allemand la proposition à la vente de vêtements et d’accessoires érotiques destinés à un public européen. Or, le tribunal relève que cette seule constatation ne suffit pas, ce qui semble indiquer la nécessité de constater l’existence d’une livraison sur le territoire français. BD Multimédia est donc déboutée de son action. On relèvera que jusqu’à présent, la simple proposition à la vente de produits contrefaisants suffisait à caractériser l’infraction et il conviendra de voir si cette jurisprudence se confirme. On peut toutefois se demander si l’ajout d’une telle condition ne serait pas lié à l’espèce, dans la mesure où cette solution aurait été inapplicable à un objet plus volumineux, plus coûteux, tel qu’une voiture.