mardi 11 mars 2003
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 11 mars 2003
Sa BD Multimedia / M. Joachim H.
constat agent assermenté app - contrefaçon - marque
Les faits et prétentions
La société BD Multimedia est spécialisée dans le domaine des services en ligne tels que le téléphone, internet, et le minitel traitant notamment de l’univers érotique. Elle possède également une boutique à Paris dans laquelle sont vendus des articles liés à cet univers.
La société BD Multimedia est titulaire de différentes marques françaises, internationales et étrangères portant la dénomination Domina, dénomination qu’elle exploite également tant sur minitel (3615 Domina) depuis le 4 février 1987 que sur internet par son site « domina.fr ».
Par acte du 23 mai 2002, la société BD Multimedia assigne M. H. qui a enregistré le nom de domaine « domina.net » et qui l’exploite pour des services érotiques, en contrefaçon de marque et indemnisation.
La société BD Multimedia demande plus précisément au tribunal de :
– dire que l’exploitation du site « domina.net » constitue des actes de contrefaçon de marque en application des articles L 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle,
– interdire sous astreinte la poursuite de ces actes illicites,
– ordonner le transfert du nom de domaine litigieux à son profit,
– condamner M. H. à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 5000 euros en application de l’article 700 du ncpc,
et ce, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de l’autorisation de publication de la décision à intervenir.
M. H. régulièrement assigné à personne n’a pas constitué avocat.
La discussion
Sur les droits de la société BD Multimedia :
La société BD Multimedia justifie :
– par les articles de presse produits aux débats exploiter une « messagerie rose » par minitel « 3615 Domina » et ce, depuis 1987 et un site internet « domina.fr » depuis 1997 ;
– par les certificats d’identité correspondants être titulaire d’une marque française n° 1 487 164 dénominative « Domina » déposée le 7 septembre 1988 et enregistrée pour désigner différents produits et services de la classe 41 dont notamment « l’édition de livres, de revues, le prêt de livres, la location de films d’enregistrement phonographique », d’une marque française dénominative « Domina » n° 1 423 829 déposée le 20 août 1987 et enregistrée pour désigner différents produits et services des classes 14 et 38 de la classification internationale et notamment les « services de télématique et de vidéocommunication, les services de liaisons téléphoniques, télématiques, services de messagerie électronique »,
Le tribunal relève qu’il n’est pas compétent pour trancher d’une éventuelle contrefaçon des autres marques opposées, celles-ci étant soient étrangères soient internationales mais ne visant pas la France.
Sur la contrefaçon :
– sur les faits :
Il ressort :
*du procès-verbal dressé par les agents assermentés de l’APP en date du 19 novembre 2001 :
– qu’est accessible depuis un micro-ordinateur sis 70 rue de Ponthieu à Paris (8ème) un site internet à l’adresse « domina.net » dont les mentions figurant sur les écrans sont écrites en langue allemande ou en langue anglaise et proposant la vente de vêtements et d’accessoires (livres, DVD, vidéos) dans le domaine érotique ;
-q ue ce site est enregistré au nom de « Sound&Vision », entité allemande avec comme contact administratif M. H. ;
*du certificat établi par la mairie de Herne que M. H. exploite sous l’enseigne « Sound&Vision » un commerce de détail de supports d’image et du son, de cassettes vidéos, de livres, de disques et d’accessoires, de location de disques compacts et ce, depuis 1983.
– sur la contrefaçon :
Les marques opposées en demande étant des marques dont le champ de protections est la France, des actes de contrefaçon de celles-ci pour être réprimés doivent avoir été commis sur le territoire français.
En l’espèce, le tribunal relève que s’il est pratiquement certain que des commandes de produits peuvent être faites à partir du territoire français sur le site « domina.net », cette exploitation qui seule permet de constituer la contrefaçon pour les marques opposées dès lors qu’elles visent « l’édition de livres, de revues » ou « le service de messagerie électronique » n’est pas justifiée en l’état où seules sont produites des copies d’écran en langue allemande de deux sites « domina.net » et « amazone.de ».
Faute de cette preuve, la demande de la société BD Multimedia est rejetée.
La décision
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
. Déboute la société BD Multimedia de ses demandes et lui laisse la charge des dépens.
Le tribunal : Mme Belfort (vice-président), Mmes Vallet et Renard (vice-présidentes)
Avocat : Me Greffe
Notre présentation de la décision
En complément
Maître François Greffe est également intervenu(e) dans
les 12 affaires suivante
:
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème section, 1ère section Jugement du 20 septembre 2006
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 20 juin 2007
-
Tribunal de grande instance Paris 3ème chambre, 3ème section Ordonnance du juge de la mise en état 11 janvier 2006
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 juillet 2006
-
Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 4 janvier 2006
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, Jugement du 7 novembre 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 17 juin 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 11 mars 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 10 juillet 2002
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 11 octobre 2001
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 8 novembre 2000
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 22 mars 2000
En complément
Le magistrat Belfort est également intervenu(e) dans
les 32 affaires suivante
:
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 23 novembre 2004
-
Tribunal de grande instance Paris 3ème chambre, 3ème section Ordonnance du juge de la mise en état 11 janvier 2006
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 18 mai 2004
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 31 août 2004
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 29 juin 2004
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 16 décembre 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 23 septembre 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 16 septembre 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 8 juillet 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 17 juin 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 10 juin 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 13 mai 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 6 mai 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 25 mars 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 18 mars 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 11 mars 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 25 février 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 11 février 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 22 janvier 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 07 janvier 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 29 octobre 2002
-
Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 2 août 2002
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement rendu le 12 juillet 2002
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 9 juillet 2002
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 9 juillet 2002
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 9 juillet 2002
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 22 février 2000
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 19 mars 2002
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 mars 2002
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 19 février 2002
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 6 mars 2001
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 13 février 2001
En complément
Le magistrat Renard est également intervenu(e) dans
les 17 affaires suivante
:
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 6 juillet 2007
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 09 mars 2006
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 23 septembre 2005
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 24 juin 2005
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 18 mai 2004
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 04 février 2005
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 31 août 2004
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 29 juin 2004
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 16 décembre 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 23 septembre 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 16 septembre 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 8 juillet 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 17 juin 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 10 juin 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 13 mai 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 6 mai 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 11 mars 2003
En complément
Le magistrat Vallet est également intervenu(e) dans
les 21 affaires suivante
:
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 23 novembre 2004
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 6 juillet 2007
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 09 mars 2006
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 18 mai 2004
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 31 août 2004
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 29 juin 2004
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 16 décembre 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 23 septembre 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 16 septembre 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 8 juillet 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 17 juin 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 10 juin 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 13 mai 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 6 mai 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 25 mars 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section 18 mars 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 11 mars 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 25 février 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 11 février 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 07 janvier 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 29 octobre 2002
* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.
