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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 02 janvier 2013
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Nullité d’une déclaration au greffe signée par Demanderjustice.com

 

Dans une affaire de téléphonie mobile, la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne a annulé la déclaration au greffe car elle n’était pas signée par le titulaire de l’action mais par le site demanderjustice.com. Dans son jugement du 12 novembre 2012, le tribunal rappelle que l’absence de signature de l’intéressé constitue un vice de forme de la déclaration au greffe, lettre de saisine du juge de proximité. Ce document a été rédigé, matériellement mis en forme et adressé par un tiers, par le biais du site internet. « Or, le rédacteur et signataire de la déclaration ne s’est pas présenté comme tel dans cet acte. Il n’est pas avocat et n’a pas justifié d’un pouvoir spécial de représentation au sens des dispositions susvisées ».

Le juge ne s’est ainsi pas prononcé sur le fond de l’affaire. Un client de Free Mobile se plaignait que l’opérateur avait mis un mois à lui adresser sa carte Sim, le privant de téléphone pendant un mois. Il lui réclamait 1 000 € au titre de l’indemnisation de son préjudice.

Précisions de Demanderjustice.com

La Société DemanderJustice rappelle que toute la procédure s’effectue en ligne et que ses clients sont complètement autonomes quant à la rédaction de la déclaration au greffe du tribunal ainsi que le stipule clairement l’article 3.2.a des conditions générales de service :« Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Procédure » du Site. »
L’activité du service DemanderJustice.com s’inscrit du reste dans le cadre de l’article 66­‐1 de la loi n°71-­1130 du 31 décembre 1971.
En outre la société précise que toutes les déclarations au greffe du tribunal renseignées sur DemanderJustice.com sont signées électroniquement conformément au décret 2001-272 du 30 mars 2001. Elle déplore ensuite que M. Stéphane R. n’ait pas compris qu’il signait lui-même sa déclaration par ce procédé et que cela l’ait induit en erreur le jour de l’audience.
Enfin, la société rappelle qu’elle traite plusieurs dizaines de milliers de procédures par an et que cette décision isolée et unique ne remet donc nullement en cause la validité des procédures entamées sur DemanderJustice.com.