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mardi 14 avril 2020
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Parcoursup : droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs et algorithme

 

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs garanti par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il a toutefois jugé que les limitations à l’accès à l’algorithme de Parcoursup se justifiaient par l’objectif d’intérêt général destinées à « protéger le secret des délibérations des équipes pédagogiques », sous réserve que, une fois la procédure d’inscription terminée, les établissements publient les critères d’examen des candidatures et précisent dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2020 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat étudiant Unef relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Le code de l’éducation prévoit que les candidats peuvent obtenir la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen ainsi mis en œuvre par les établissements ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard. En revanche, il exclut l’application de deux articles du code des relations entre le public et l’administration relatifs à la communication et à la publicité des traitements algorithmiques utilisés comme fondement, exclusif ou partiel, d’une décision administrative individuelle.
Par une décision du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat avait jugé qu’une université était en droit de refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup, la plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur. Il avait ainsi infirmé le jugement du 4 février 2019 du tribunal administratif de la Guadeloupe qui avait annulé la décision implicite de refus du président de l’université des Antilles de communiquer à l’Unef les procédés algorithmiques et les codes sources de l’outil d’aide à la décision pour le traitement des candidatures d’entrée en licence, utilisés par la plateforme Parcoursup.