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Actualités

mercredi 15 juin 2016
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Pas d’accès des héritiers aux données des personnes décédées

 

L’ayant droit d’une personne décédée ne peut pas être considéré comme la personne concernée, au sens de la loi Informatique et libertés. Dans une décision du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a donc approuvé la position de la Cnil qui avait confirmé le refus de la Banque de France de donner accès aux données à caractère personnel d’une employée décédée à ses ayants droit. La cour suprême rappelle que seules les personnes concernées peuvent obtenir communication de leurs données personnelles. Selon l’article 2 de la loi, la personne concernée par un traitement est celle à laquelle se rapportent les données.

Deux ayants droit d’une personne décédée le 2 août 2012 avaient demandé à son employeur, la Banque de France, de leur communiquer le relevé des appels téléphoniques passés par la défunte entre le 1er juillet et le 31 juillet 2012, depuis sa ligne professionnelle, afin de connaître le nombre et la durée des échanges qu’elle avait eus avec le corps médical avant son décès. Suite au refus de la Banque de France, ils avaient porté plainte auprès de la Cnil. La présidente de l’autorité de contrôle n’a pas donné suite à leur demande. Sa décision a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, sans succès.