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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 18 juin 2014
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Pas d’autorisation pour des copies d’écran et en cache facilitant la navigation en ligne

 

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que l’autorisation des titulaires de droits d’auteur n’est pas requise lors de copies d’écran et copie en cache provisoires qui facilitent la navigation sur Internet. La Cour rappelle que pour être conforme à l’article 5 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ces copies d’écran sur l’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le cache de son disque dur doivent satisfaire à plusieurs conditions. Elles ne nécessitent d’autorisation dès lors que l’acte de reproduction est provisoire, transitoire ou accessoire et qu’il constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique. Il doit, en outre, ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits.
Dans cette affaire, Meltwater diffusaient en ligne auprès de ses clients des rapports de suivi d’articles de presse publiés sur internet. La Newspaper Licensing Agency, société de gestion collective des droits des éditeurs de presse britannique, qui a notamment pour membre le Financial Times et le Guardian, considérait que les utilisateurs devaient obtenir l’autorisation des titulaires de droits. La Cour suprême du Royaume-Uni a donc posé une question préjudicielle à la CJUE pour connaître son interprétation de la directive.