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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 29 avril 2014
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Pas de contrefaçon des Ferrari dans le jeu vidéo GTA 4

 

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Paris avait justement considéré que la voiture de sport virtuelle du jeu vidéo GTA 4 ne constituait pas une contrefaçon des bolides de Ferrari, que ce soit sur le fondement du droit d’auteur ou de la protection de ses modèles déposés en France comme au niveau international. Elle a, en revanche, cassé la décision de la cour d’appel sur le fondement de la concurrence déloyale et de l’atteinte à son image. Selon la cour suprême, la cour d’appel n’a pas répondu aux arguments de Ferrari selon lesquels l’addition des différents éléments de la voiture comme l’emblème, le nom ou la typographie étaient de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle ou, « à tout le moins un détournement de notoriété des produits de la société Ferrari ».
Ferrari n’a pas apprécié la présence d’une voiture de sport ressemblant un peu trop à ses modèles dans le jeu vidéo Grand Theft Auto 4, dit GTA 4 et a assigné la société Take Two et les distributeurs Micromania, Game et la Fnac pour contrefaçon de droit d’auteur, de dessins et modèles ainsi que pour concurrence déloyale et parasitaire. La Cour de cassation a approuvé l’analyse de la cour d’appel sur l’absence de contrefaçon de droit d’auteur et a considéré qu’« en l’absence de reproduction dans la même combinaison des caractéristiques qui contribuaient à conférer un caractère original au modèle Modena 360, aucune atteinte aux droits d’auteur de la société Ferrari n’était constituée ». Sur la protection des dessins et modèles, elle a également relevé qu’« après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la forme avant du véhicule Turismo présentait des ressemblances avec le véhicule Modena 360 mais que les formes arrière et latérales comportaient de notables différences, la cour d’appel a retenu que le modèle Turismo, doté d’une physionomie propre, n’était pas susceptible de produire sur l’observateur averti la même impression d’ensemble que le modèle déposé et en a exactement déduit que la contrefaçon n’était pas constituée ». Sur la concurrence déloyale en revanche, elle lui a reproché de s’être contentée d’examiner chacun des griefs et de ne pas les avoir considérés dans leur ensemble.