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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 25 janvier 2011
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Pas de faute de Priceminister qui paie un bien défectueux

 

Priceminister n’a pas commis de faute contractuelle en versant au vendeur le prix convenu avec le client, alors que le monte-escalier livré était défectueux. Dans un jugement du 4 janvier 2011, le tribunal d’instance de Nîmes a pris en considération le fait que Priceminister avait libéré le paiement suite à la confirmation de réception du bien par l’acheteur qui avait noté le vendeur 5/5. La plateforme de mise en relation s’est donc conformée à ses conditions générales d’utilisation qui indiquent que « dès la réception des produits commandés, l’acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l’acheteur déposera une réclamation. Si au bout de six semaines à partir de la date d’un achat aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’acheteur ». Même si ce dernier a émis une réserve au fonctionnement de l’escalier dans un certificat de retrait fait en deux exemplaires et conservés par lui et le vendeur, il ne peut pas reprocher à Priceminister d’avoir verser le prix de la vente.

L’acheteur a également essayé de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés mais il n’a pas pu apporter la preuve que l’origine du dysfonctionnement provenait d’un vice antérieur à la vente. En fait, le vendeur l’avait mis en garde sur la nécessité de faire monter le bien par un professionnel. L’acquéreur n’a pas suivi cette recommandation, un court-circuit est intervenu pendant le montage. L’acheteur ne peut donc pas se retourner contre le vendeur. Et rappelle, le tribunal, le vendeur n’est pas professionnel, il n’est pas davantage débiteur d’une obligation spécifique d’information et de conseil.