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Actualités

vendredi 03 mai 2019
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Pas de modifications de date de départ de vol, sans avertir l’agence en ligne

 

Une compagnie aérienne ne peut pas modifier un billet d’avion déjà émis par une agence en ligne sans l’avertir préalablement. Cette modification unilatérale ayant empêché le déclenchement du système de détection des cartes bancaires volées et permis une fraude, le tribunal de commerce de Paris a, dans un jugement du 5 mars 2019, condamné Uzbekistan Airways a indemnisé l’agence en ligne Viaticum pour les billets achetés avec des cartes bancaires volées.
Viaticum avait acheté à l’Uzbekistan Airways cinq billets d’avion dont elle n’a pas pu obtenir le paiement pour les clients finaux qui avaient utilisé des moyens de paiement volés. Viaticum l’a mise en demeure de rembourser les billets non réglés, en vain. Le tribunal a estimé qu’« en modifiant sans en informer préalablement Viaticum, pour des départs à très court terme, les dates des billets initialement à long terme, ce qui aurait empêché le déclenchement du système de détection et ainsi permis la commission des fraudes à l’aide de cartes bancaires volées, Uzbekistan Airways a agi en contradiction avec les usages. Dès lors toutefois que, en vertu des résolutions établies par l’IATA, seule l’agence de voyages est responsable des transactions par carte bancaire effectuées avec ses propres clients, la faute commise par Uzbekistan Airways doit être considérée comme ayant seulement contribué au préjudice subi par Viaticum, dont la cause première est une mise en œuvre défaillante du dispositif de lutte contre la fraude dont elle disposait. »