En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 13 avril 2017
Facebook Viadeo Linkedin

Pas de pratiques commerciales déloyales pour les ventes de PC avec logiciels préinstallés

 

La vente d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels constitue une pratique commerciale trompeuse, selon l’arrêt du 29 mars 2017 de la Cour de cassation. En application de l’article L.121-1 du code de la consommation (version antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016), est trompeuse la pratique d’un professionnel qui consiste à omettre ces informations substantielles, dès lors qu’elles sont susceptibles d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Par cet arrêt, la Cour a également confirmé que « la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale”. Elle s’est ainsi prononcée sur la base de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 7 septembre 2016.
Ainsi prend fin la longue procédure initiée en 2006 par l’UFC Que Choisir ? contre Darty, assigné pour vente subordonnée d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés. Dans l’arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de cassation avait considéré que « ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause « . Elle avait renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles dont l’arrêt du 22 janvier 2015 a fait, à nouveau, l’objet d’un pourvoi en cassation qui a été rejeté par l’arrêt du 29 mars 2017.

Lire la décision