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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 30 septembre 2014
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Pas de suppression d’une page Wikipedia : assignation nulle

 

Encore une affaire où le non respect des règles de procédure en matière de diffamation fait échouer l’action, l’assignation étant déclarée nulle. L’assignation ne visait pas les articles 29 al. 1 et 32 al. 1 de la loi de 1881 qui incriminent la diffamation, mais évoquait la présence de propos diffamatoires. Dans un arrêt du 28 mai 2014, la cour d’appel de Paris a néanmoins confirmé l’annulation de l’assignation sur le fondement de l’article 53 de la loi de 1881, qui impose pour la diffamation que la citation précise et qualifie le fait incriminé, et indique le texte applicable.

Une personne et sa société avaient assigné Wikimedia France pour voir supprimer sur Wikipedia la page les concernant. Elles estimaient qu’elle reproduisait des propos faux et mensongers. Dans l’assignation, on pouvait par exemple lire que la page était « totalement fausse et diffamatoire », qu’elle constituait « une diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 », etc. Or, la citation ne visait pas expressément les dispositions relatives à la diffamation, mais l’article 9 du code civil, la loi Informatique et libertés et la LCEN. Or, rappelle la cour, même si la diffamation n’est pas visée au dispositif de l’assignation, les faits reprochés sont qualifiés de diffamatoires. La cour d’appel, citant les arrêts de la Cour de cassation du 12 juillet 2000, rappelle que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés que sur le fondement de la loi de 1881 et non sur celui de l’article 1382 car cela permettrait d’échapper aux règles de courte prescription du droit de la presse. Par ailleurs, le code de procédure civile impose aux juges de restituer l’exacte qualification des faits et des actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties.