En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 13 septembre 2010
Facebook Viadeo Linkedin

Pas d’interruption de la prescription d’un article en ligne

 

Dans le cadre d’une apologie de crime de guerre, notamment du massacre de Tulle en 1944, la Cour de cassation confirme la relaxe de son auteur prononcée par la cour d’appel de Limoges au motif que la prescription n’avait pas été interrompue par les réquisitions du procureur de la République, en vertu des dispositions de l »article 65 alinéa 2 de la loi de 1881. Celui-ci prévoit qu’« avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. ». Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

Par un jugement du 9 juin 2008, le tribunal correctionnel de Tulle avait condamné à 5 mois de prison ferme la personne qui avait écrit sous le pseudo d’Henri de Fersan et publié sur son blog un article faisant l’apologie de crime de guerre. Il avait rejeté l’exception de prescription, du fait que le prévenu avait légèrement modifié son texte, faisant ainsi repartir le point de départ du délai de prescription. Le texte avait en effet été mis en ligne le 10 février 2007, puis modifié 17 janvier 2008, après la garde à vue du responsable du blog incriminé. Cette dernière date avait été retenue par le tribunal comme « première mise à disposition effective des utilisateurs du réseau ». En conséquence, les faits n’étaient pas prescrits. Mais la cour d’appel de Limoges n’a pas suivi ce raisonnement. Dans son arrêt du 23 janvier 2009, elle a estimé que les faits étaient prescrits. La Cour de cassation a suivi la position de la cour de Limoges et a conclu « qu’à supposer que cette mise à jour, effectuée le 17 janvier 2008, ait fait courir un nouveau délai de trois mois, la prescription n’a pu être interrompue en l’espèce par les réquisitions du procureur de la République, en date du 16 avril 2008, qui n’articulaient pas les faits à propos desquels une enquête était ordonnée ».